Conditions générales d'intervention
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie réalisées par Vitrier Crosne auprès de clients particuliers et professionnels, notamment pour les interventions de dépannage, mise en sécurité, remplacement de vitrage, réparation ou pose d'éléments verriers. Elles sont remises ou mises à disposition du client avant la conclusion de la prestation, conformément à la réglementation applicable, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le secteur du dépannage, de la réparation et de l'entretien.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées à Crosne et aux alentours : recherche de casse, fermeture provisoire, remplacement de vitre simple, double vitrage, vitrage feuilleté, vitrage de sécurité, intervention sur fenêtres, portes vitrées, vitrines et châssis.
2. Information précontractuelle
Avant toute intervention, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de la prestation, des tarifs applicables, des frais de déplacement, des éventuelles majorations, des modalités de paiement et, lorsque cela est requis, des conditions d'établissement du devis. Les prix peuvent dépendre de la nature du vitrage, de ses dimensions, du degré d'urgence, des contraintes d'accès, de la nécessité de sécurisation immédiate et du coût des fournitures.
3. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le statut fiscal de l'entreprise, à préciser sur le devis et la facture. À titre indicatif, la facturation peut comprendre : frais de déplacement, main-d'œuvre, fournitures et pièces, évacuation des déchets verriers, et, le cas échéant, majoration pour intervention en soirée, week-end ou jour férié. Les prix indicatifs communément affichés sont les suivants : déplacement local à partir de [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN], main-d'œuvre horaire à partir de [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN], fermeture provisoire à partir de [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN], remplacement de vitrage sur devis selon dimensions et type de verre.
Les pièces, vitrages et accessoires sont facturés en sus selon la référence retenue, la complexité de découpe ou de commande et les contraintes techniques du chantier. Tout supplément lié à une difficulté particulière non visible lors du premier contact est signalé au client avant exécution.
4. Devis préalable
Un devis écrit est établi avant l'exécution des travaux lorsque la réglementation l'impose ou lorsque le montant estimé de l'intervention le justifie. En cas de dépannage d'urgence absolue mettant en péril la sécurité des personnes ou des biens, le professionnel peut procéder aux travaux strictement nécessaires pour supprimer le danger immédiat, puis remettre un devis pour les travaux complémentaires. Le devis mentionne notamment : la date, le nom et l'adresse du professionnel, le nom du client, le lieu d'exécution, le décompte détaillé des prestations et fournitures, le ou les taux horaires de main-d'œuvre, les modalités de décompte du temps estimé, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, la durée de validité de l'offre et le caractère gratuit ou payant du devis.
La signature du devis par le client, précédée de la mention appropriée, vaut acceptation des prix et autorisation d'exécution.
5. Exécution des prestations et délais
Les interventions de sécurisation et de dépannage sont réalisées dans les meilleurs délais selon disponibilité, accessibilité du site, conditions de circulation, disponibilité des matériaux et contraintes techniques. Les délais de remplacement définitif d'un vitrage dépendent du type de verre, d'une fabrication sur mesure éventuelle et des délais fournisseurs. Les délais annoncés sont indicatifs sauf engagement écrit contraire.
6. Modalités de paiement
Le règlement peut être demandé comptant à la fin de l'intervention pour les dépannages courants. Pour certaines prestations, un acompte peut être exigé avant commande des vitrages sur mesure. Les moyens de paiement acceptés sont précisés par l'artisan : espèces dans la limite légale, carte bancaire, virement ou chèque, sous réserve d'acceptation. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités peuvent s'appliquer selon les conditions figurant sur la facture.
7. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément une intervention avant l'expiration de ce délai pour une urgence, notamment bris de glace, mise en sécurité ou impossibilité de fermeture, et signe une demande expresse d'exécution immédiate, il reconnaît que l'exécution peut commencer sans attendre la fin du délai de rétractation. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Si l'exécution a seulement commencé, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées et aux fournitures engagées.
8. Garanties
Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Selon la nature des travaux, peuvent notamment s'appliquer la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement pour certains éléments dissociables, ainsi que la garantie décennale lorsque les travaux relèvent de son champ d'application. Les pièces et vitrages fournis peuvent également bénéficier de la garantie fabricant selon les conditions du fournisseur. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un usage anormal, d'un choc extérieur postérieur, d'un défaut d'entretien, d'une transformation par un tiers ou d'une cause indépendante de la prestation réalisée.
9. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en décrivant précisément la difficulté rencontrée et en joignant, si possible, tout élément utile. L'entreprise s'engage à examiner la demande avec sérieux et à proposer, lorsque cela est justifié, une solution amiable adaptée.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].
11. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des demandes d'intervention, devis et facturation sont traitées pour la gestion de la relation client, le suivi des chantiers, les obligations administratives et comptables, ainsi que la réponse aux demandes reçues. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.
Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .